Les jours raccourcissent, les feuilles se colorent et les pommiers regorgent de fruits. Comme c'est tentant ! Si vous en cueillez un, ce n'est généralement pas grave. Seulement, vous ne pouvez pas emporter les fruits par caisses. C'est punissable par la loi. Mais il y a aussi d'autres choses à respecter ...
Balayer les feuilles mortes
Les feuilles mortes humides sont très glissantes. C'est pourquoi il faut régulièrement balayer les chemins qui bordent la propriété, sinon on enfreint l'obligation de sécurité. Mais il n'est pas nécessaire d'enlever immédiatement chaque feuille. Le tribunal régional supérieur du Schleswig-Holstein a décidé qu'il ne fallait balayer qu'à des intervalles raisonnables, par exemple une fois par semaine. Si l'on respecte ces intervalles, on n'est pas tenu de payer des dommages et intérêts si quelqu'un glisse et se blesse.
OLG Schleswig-Holstein, affaire : 11 U 16/13
Coup de châtaigne
Lorsque des châtaignes s'écrasent sur le toit de la voiture et laissent des bosses, c'est embêtant. Mais il n'y a pas de dédommagement de la part du propriétaire de l'arbre, dans le cas présent il s'agissait de la ville d'Aix-la-Chapelle. Chacun doit reconnaître lui-même ce danger.
Tribunal de grande instance d'Aix-la-Chapelle, affaire : 4 O 350/02
Fruits tombés
Celui qui a un grand arbre fruitier dans son jardin, dont les fruits tombent aussi dans le jardin du voisin, doit certes les enlever si la quantité dépasse une mesure raisonnable, mais pas plusieurs fois par semaine pendant plusieurs heures. D'ailleurs, selon le code civil (§ 911 BGB), les fruits tombés appartiennent au voisin.
AG Backnang, Az. : 3 C 35/89
Feuilles du voisin
Des montagnes de feuilles tombent du jardin du voisin sur son propre terrain. C'est agaçant. Et qui doit les éliminer ? Celui qui est propriétaire du terrain. Les juges limitent toutefois cette possibilité : seulement si les quantités sont raisonnables. Cela signifie : si la plantation correspond au caractère de l'environnement. Si quelqu'un a mis toute une forêt dans son jardin, cela devient sa responsabilité.
BGH, affaire : V ZR 102/03
Accident de gibier
En automne, les accidents dus au gibier se multiplient malheureusement aussi. Si une collision a eu lieu, c'est généralement l'assurance casco qui est responsable - mais seulement s'il s'agit de gros animaux. Le tribunal de Trèves a décidé une fois que celui qui évite un renard et provoque ainsi un accident fait preuve d'une "négligence grave". Dans ce cas, l'assurance n'a dû prendre en charge que 40 % du dommage total.
Tribunal de Trèves, réf. : 4 O 241/09